Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/DEVR1527444D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-682/jo/article_6


Le g du I de l'article R. 121-31est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'article R. 121-28 », sont ajoutés les mots : « et du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L. 121-24 » ;
2° Les mots : « cette valorisation financière » sont remplacés par les mots : « la valorisation financière des garanties d'origine ».