Décret n° 2016-648 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux fonctionnaires régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1601002D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-648/jo/article_5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.