Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600997D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-647/jo/article_6


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.