Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1600996D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-639/jo/article_11


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.