Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/MENH1604031D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/18/2016-619/jo/article_5


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2nde classe :
« 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
« 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales.»