Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/PRMX1607948D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/2016-570/jo/article_5


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
« Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés. »