LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/2016-563/jo/article_4


L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.