LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/2016-563/jo/article_3


I.-La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.
II.-L'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.
III.-L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rédigé, à compter du 12 septembre 2015 :


« Art. 32.-Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital. »


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