LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/2016-563/jo/article_2


Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » et sont ajoutés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation ».