Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVK1520209D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-529/jo/article_3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.