Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVK1520209D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-529/jo/article_2


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 1112-11, les mots : « par le représentant de l'Etat de chacun des départements concernés par le schéma » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée » ;
2° Aux I et II de l'article R. 1112-12, après les mots : « des points d'arrêt prioritaires » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
3° Au 4° du I de l'article R. 1112-13, après les mots : « de chaque point d'arrêt prioritaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
4° Au I de l'article R. 1112-17, après les mots : « des points d'arrêt des services de transport » et après les mots : « points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
5° Au 2° du I de l'article R. 1112-22 du code des transports, le mot : « intermédiaire » est supprimé.