Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/EINC1517258D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/22/2016-505/jo/article_3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.