Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/EINI1608787D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/11/2016-428/jo/article_2


Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes est fixé à Lyon.


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