Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/EINI1606076D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/2016-364/jo/article_11


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.