Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/EINI1606076D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/29/2016-364/jo/article_5


Toute bicyclette destinée à être mise en vente ou distribuée à titre gratuit sur le territoire français porte de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication. L'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.