Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 94

Chemin :




Article 94
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1602969D/jo/article_94
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-361/jo/article_94


Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés conclus à partir de cette date, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, en particulier les intérêts en matière de défense ou de sécurité.
A cette fin, au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 91, outre le numéro d'identification unique attribué au marché public, l'acheteur offre un accès aux données suivantes :
1° L'identification de l'acheteur ;
2° La nature et l'objet du marché public ;
3° La procédure de passation utilisée.
Les données essentielles du marché public sont rendues accessibles selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


Liens relatifs à cet article