Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 125

Chemin :




Article 125
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_125
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_125


En cas de résiliation d'un marché public qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 118, pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.