Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 121

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Article 121
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_121
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_121


En cas de résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.