Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 115

Chemin :




Article 115
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_115
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_115


Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
Les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.