Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_38


Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.


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