Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 71

Chemin :




Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_71


La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.