Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_23


La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation du marché public.


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