Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 164

Chemin :




Article 164
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_164
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_164


Le délai de paiement prévu au II de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s'impose à l'acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.


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