Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 133

Chemin :




Article 133
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_133
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_133


Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.


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