Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_109


Les articles 110 à 131 s'appliquent aux marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Les acheteurs qui ne sont pas soumis aux articles 110 à 131 peuvent toutefois en faire volontairement application.