Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 170

Chemin :




Article 170
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_170
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_170


Pour l'application à Saint-Martin du présent décret :
1° A l'article 30, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° A l'article 96, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.


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