Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 184

Chemin :




Article 184
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_184
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_184


Le décret du 23 décembre 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Après l'article 2 du décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique. » ;


2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 2-1 insérée dans le présent décret par l'article 184 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret. »


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