Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/JUSC1602988R/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-315/jo/article_30


L'article L. 823-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.
« II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce et L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133, L. 214-162-5 et L. 612-43 du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation. »