Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/JUSC1602988R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-315/jo/article_16


Le chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
1° L'intitulé de lasection 1 : « De l'inscription et de la discipline » est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'inscription » et cette section comprend les articles L. 822-1 à L. 822-5 ;
2° Les intitulés de la sous-section 1 : « De l'inscription » et de la sous-section 2 : « De la discipline » sont supprimés.