Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/JUSC1602988R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/17/2016-315/jo/article_5


Le chapitre Ier du titre II du livre VIII est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comprenant les articles L. 821-1 à L. 821-6-3 ;
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession » comprenant les articles L. 821-9 à L. 821-15.