LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_46


Au premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur».