LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 42

Chemin :




Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_42


Le 1° de l'article 21-12 du même code est ainsi rédigé :
« 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;».


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