LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_17


Après l'article L. 222-5 du même code, il est inséré un article L. 222-5-2ainsi rédigé :


« Art. L. 222-5-2.-Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. »