LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_16


L'article L. 222-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. »