Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/article_5


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.