Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - Article 40

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Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_40


I. - Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
II. - A l'article L. 221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés.