Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-65/jo/article_46


Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.


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