Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Article 63

Chemin :




Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-65/jo/article_63


Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
1° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° Les articles 70 et 73 à 76 sont supprimés.


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