LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 112

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Article 112
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_112
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_112


I.-L'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :


« Art. L. 6161-3-1.-Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Les XX et XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III.-L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoires », la fin du b est supprimée ;
b) Après le mot : « privée », la fin du c est supprimée.
IV.-A la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


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