LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_36


L'article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. »


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