LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_28


Après l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3511-7-1.-Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »