LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_27


I.-Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3511-6-1.-Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »


II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.


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