LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 220

Chemin :




Article 220
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_220
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_220


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 552-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ;
2° A l'article L. 552-4, après le mot : « sport », sont insérés les mots : «, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, ».