Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/8/FCPT1531223D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/8/2016-10/jo/article_7


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.