Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/8/FCPT1531223D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/8/2016-10/jo/article_4


I. - Le référentiel du label « investissement socialement responsable », également appelé « cahier des charges du label » et mentionné à l'article 1er, est défini par arrêté du ministre des finances.
Il définit les critères d'éligibilité au label, y compris les informations requises et les méthodes de contrôle de la conformité à ces critères.
II. - Le plan de contrôle et de surveillance définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, l'accréditation, le rôle des organismes de certification, et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label. Il est défini par arrêté du ministre chargé des finances.


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