Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/article_8


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.