Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1909/jo/article_9


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.