Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1909/jo/article_8


L'article R. 351-45 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.