Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1909/jo/article_5


Le I de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° sont supprimés ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »