Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1909/jo/article_2


L'article R. 351-36 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.